RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 2007, n° 05-20.844

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 septembre 2005), que l'administration a notifié le 13 mai 2004 à la SARL Tapisseries d'Aubusson VDC (la société) un avis de mise en recouvrement relatif à la TVA au titre de la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 pour un montant total de 14 920 euros (13 726 euros pour les droits et 1 194 euros en ce qui concerne les pénalités) ; qu'une mise en demeure de payer lui a été adressée le 1er juillet suivant ; que le 16 juillet 2004, la société a contesté la régularité formelle de cette mise en demeure aux motifs que les mentions relatives aux sommes restant dues et à l'identification de l'avis de mise en recouvrement dont procédait l'acte incriminé n'étaient pas conformes aux dispositions légales et a assigné le comptable devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance qui a rejeté la demande par jugement du 23 novembre 2004 ;.

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la mise en demeure en date du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen :

1 / que la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale au contribuable, d'avoir à se libérer des sommes réclamées dans l'avis de mise en recouvrement, doit comporter l'identification de l'impôt dû et le montant des intérêts de retard, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;

2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts de retard doit figurer sur la mise en demeure, et qui déclare régulière la mise en demeure qui ne les comporte pas, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la mise en demeure visée à l'article du livre des procédures fiscales est un commandement de payer notifié au contribuable, préalablement à la poursuite ; que cet acte doit indiquer le montant des frais exposés, dus par le débiteur de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du livre des procédures fiscales et du code général des impôts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que compte tenu de leur nature, les pénalités de retard ne peuvent pas être liquidées et mises en recouvrement en même temps que les droits auxquels elles se rapportent, qu'elles ne sont calculées et authentifiées que lorsque les droits correspondants ont été acquittés et que le point d'arrêt du délai relatif au calcul des intérêts de retard est logiquement fixé au dernier jour du mois du paiement ; qu'en la forme, outre les mentions prescrites par l'article du livre des procédures fiscales, la mise en demeure doit contenir l'indication que sa notification tient lieu de commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière et que cette voie d'exécution peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 258 du même livre ; que s'agissant des frais de poursuite au taux de 3 % du montant du débet applicable au commandement, si la mise en demeure tient lieu de commandement de payer lorsque les poursuites exercées par le comptable ont lieu par voie de saisie mobilière, elle ne perd pas pour autant sa nature d'acte administratif et échappe aux conditions de validité du commandement, de même qu'aux formalités et diligences auxquelles donne lieu la signification de cet acte ; qu'en l'espèce, aucun avis de mise en recouvrement n'avait été émis au titre des frais de poursuites et la société ne pouvait invoquer aucun grief concernant "une créance qui n'existe pas au jour de la mise en demeure et qui de surcroît, n'existera jamais" ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans contradiction de motifs, pu estimer que le montant des intérêts de retard n'avait pas à figurer sur la mise en demeure litigieuse et que la société, faute de créance exigible, n'avait aucun intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tapisseries d'Aubusson VDC ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.