RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2007, n° 05-43.619

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale) 2005-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été embauchée par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

CMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II, position 1, coefficient 140 de la convention collective nationale des travaux publics et d'avoir dit que la demande de rappel formulée par la salariée était fondée en son principe, alors, selon le moyen :

1 / que l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP, CFPA, BEP) et les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale (CBP, BT, Bac technologique), et non les formations professionnelles homologuées par le ministère du travail ; que viole ce texte, ensemble les articles , et suivants, du code du travail et du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée niveau V par le ministère du travail lui permettrait de revendiquer une équivalence avec un diplôme de niveau V de l'Education nationale, bien qu'aucun texte ne prévoit une telle équivalence et notamment pas la convention collective susvisée ;

2 / que l'arrêté du 17 juin 1980 du ministère du travail relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ne vise pas le diplôme de "conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse" obtenu par Mme X... ; que, pour avoir affirmé le contraire, l'arrêt attaqué a violé ce texte par fausse application ;

3 / que selon l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics, le niveau II position 1 est attribué aux titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP, CFPA, BEP) et correspond aux critères suivants :

"responsabilité : organise les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales", "autonomie/initiative : autonomie sur les travaux courants de sa spécialité", "technicité : bonne maîtrise de sa technique. Connaissance et respect des contraintes liées à l'environnement" et "formation/expérience : diplôme professionnel reconnu ou technicité acquise par expérience au niveau 1 ou par formation spécifique" ; que, dans cette définition de la classification au niveau II position 1, il n'est pas fait référence au nombre d'engins manipulés par le salarié ; que viole le texte conventionnel susvisé et les articles du code civil et et suivants, du code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à la salariée la classification du niveau II, position 1, au motif inopérant que, sur la présentation de son certificat d'aptitude à la conduite d'engins du 12 juillet 1993, l'employeur a signé le 6 mars 2000, une autorisation visant à la conduite de 5 catégories d'engins différents ;

4 / que la classification professionnelle d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire lui est attribuée par cette entreprise qui établit les bulletins de salaire de l'intéressé et le rémunère ; que viole les articles du code civil et L. 120-1 et suivants, et spécialement L. 124-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que la classificatoin au niveau II, position 1 qui avait figuré sur les bulletins de salaire de Mme X... établis par une entreprise de travail temporaire avant l'engagement de la salariée par la société Deschiron aurait été opposable à cette dernière ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'article 12-5 de la convention collective des travaux publics ne mentionnait que les diplômes de l'Education nationale, aucune disposition de ce texte ne permettait d'exclure les diplômes obtenus à l'issue d'une formation professionnelle bénéficiant d'une homologation du ministère du travail ; qu'ayant constaté que Mme X... était titulaire d'un diplôme homologué au niveau V et correspondant au BEP ou au CAP, elle a pu en déduire que la salariée devait bénéficier du niveau revendiqué dès son embauche ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet des griefs formulés par le premier moyen rend le moyen sans portée ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon les articles et du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs écritures et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; que, dans ses conclusions, Mme X... ayant demandé la confirmation de la décision de première instance quant au montant des dommages-intérêts accordés, à savoir la somme de 12 000 euros, viole les textes susvisés pour modification des termes du litige l'arrêt attaqué qui accorde de ce chef à l'intéressée une somme de 16 000 euros ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise Deschiron aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.