IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2007, n° 05-20.926

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béziers (saisies immobilières) 2004-06-01

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le trésorier principal d'Agde à l'encontre de M. X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution qu'il avait initiée contre son vendeur ; que le tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente sur adjudication ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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