CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2007, n° 05-21.704

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 2005-10-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Baly, Jean, Actual investissement, Office central d'accession au logement local et de la SCI du Midi ; les condamne, in solidum, à payer à la société PRL compagnie la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France, divers biens ont été adjugés le 2 juin 2005 à la société Baly, à la SCI du Midi, à la société Jean, à la société Actual investissement et à la société Office central d'accession au logement social (les adjudicataires) ; que la société PRL compagnie (la société PRL) ayant formé une surenchère, les sociétés adjudicataires en ont contesté la validité ;

Attendu que pour prononcer la déchéance de la surenchère, le jugement retient que la dénonciation faite à l'avocat des adjudicataires par l'huissier audiencier est entachée d'irrégularité, dès lors que la copie délivrée aux adjudicataires ne comportait ni la date ni le cachet de l'huissier de justice ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité dénoncée constituait un vice de forme dont la nullité n'est sanctionnée qu'en cas de grief, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne les sociétés Baly, Jean, Actual investissement et Office central d'accession au logement local et la SCI du Midi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Baly, Jean, Actual investissement, Office central d'accession au logement local et de la SCI du Midi ; les condamne, in solidum, à payer à la société PRL compagnie la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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