En bref
- Décision
Donne acte à la société GTB construction de son désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société GTB construction s'est pourvue le 22 décembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le président du tribunal de commerce de Nantes à son préjudice et au profit de la société ED 2000 ; qu'à la date du 29 novembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement ;
Condamne la société GTB construction aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.