Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2007, n° 05-21.939

Décision attaquée : président du tribunal de commerce de Nantes, 2005-05-26

En bref

Décision

Donne acte à la société GTB construction de son désistement ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société GTB construction s'est pourvue le 22 décembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le président du tribunal de commerce de Nantes à son préjudice et au profit de la société ED 2000 ; qu'à la date du 29 novembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement ;

Condamne la société GTB construction aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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