CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2007, n° 06-10.344

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2005-05-10

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a infirmé la décision entreprise du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD, la condamne ainsi que l'EFS in solidum à payer à M. X... la somme de 343,25 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en référé l'Etablissement français du sang (EFS) et la société Azur assurances IARD (la société) devant le président du tribunal de grande instance d'Avranches ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'EFS et la société, ce magistrat a désigné un expert et condamné les défendeurs au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ; que l'EFS et la société ont interjeté appel ;

Attendu qu'après avoir infirmé l'ordonnance du chef de la compétence, l'arrêt retient que cette décision est nulle pour avoir été rendue par une juridiction incompétente et qu'elle ne peut donc la confirmer du chef de l'expertise ordonnée et de la condamnation prononcée ainsi qu'y prétend exclusivement l'intimé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que le jugement était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et qu'elle était juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé la décision entreprise du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la société Azur assurances IARD et l'Etablissement francais du sang aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD, la condamne ainsi que l'EFS in solidum à payer à M. X... la somme de 343,25 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.