En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 2004), que Mme X... , ayant été déboutée par un précédent jugement de la demande en paiement qu'elle formait à l'encontre de ses enfants et de M. Bruno Y... (les consorts Z... - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté que les intérêts de Mme Virginie Z... ;
CMoyens
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas l'intérêt d'une telle rectification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.