En bref
- Décision
Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ;
Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2006, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France poulies à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ;
Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ;
Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.