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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 février 2007, n° 05-16.299

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2005-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2005), que, le 13 janvier 1999, M. X... a acheté à M. Y... un moteur neuf, de marque Yamaha ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 3 mai 1999, le démontage du moteur a mis en évidence la présence d'une gélatine bouchant le carburateur dont l'analyse a révélé qu'il s'agissait d'alumine en quantité anormale ; que le 3 novembre 1999, M. X... a fait assigner tant M. Y... que la société Bianco produits pétroliers (la société Bianco) auprès de laquelle il se fournissait en carburant, en remboursement du prix du moteur et en paiement de dommages-intérêts ;

que M. Y... a fait assigner en garantie la société Yamaha Motor France ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre M. Y..., exploitant sous l'enseigne Espace Yam marine, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le moteur vendu neuf par M. Y... avait été atteint, trois mois après la vente, d'une importante corrosion ; qu'en estimant dès lors que la preuve d'un vice caché du moteur n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que la chose acquise était, antérieurement à la vente, atteinte d'un défaut dont il n'avait pu se convaincre par lui-même, l'arrêt retient que le démontage du moteur n'avait mis en évidence aucune anomalie inhérente au moteur, qu'aucune investigation complémentaire n'a été effectuée ni réclamée et que l'obturation du gicleur n'est pas en soi la démonstration d'un défaut interne au carburateur ; qu'ayant constaté que la cause de la présence d'aluminium et de la corrosion n'a pas été découverte, l'arrêt en a déduit que M. X... ne démontre pas que la panne du moteur trouve son origine dans une anomalie interne à celui-ci ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Bianco, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir qu'outre la piètre qualité du carburant livré par la société Bianco, celui-ci n'était pas additionné d'huile, nécessaire pour le fonctionnement normal du moteur ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner ces conclusions et d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la preuve du caractère défectueux du carburant n'était pas rapportée, la cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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