CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 février 2007, n° 05-17.027

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Michelin à titre personnel et dit que le jugement portera son plein effet en ce qu'il a alloué à la société Michelin la somme de 2 286,72 euros et la somme de 2 200 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Beaugier transports (société Beaugier) s'étant fait voler un chargement de pneumatiques qu'elle acheminait pour le compte de la société Michelin, cette dernière a été indemnisée de son préjudice par la société Axa corporate solutions assurances ainsi que par six autres sociétés d'assurances dont le nom

figure en tête de l'arrêt (les assureurs) qu'elle a subrogées dans ses droits ; qu'ultérieurement, les assureurs, se déclarant domiciliés chez la société Martin et Boulart ont assigné la société Beaugier en indemnisation des sociétés Martin et Boulart et Michelin ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Beaugier à l'encontre des assureurs et de la société Michelin poursuivant sa condamnation au profit de la société Martin et Boulard, tiers à la procédure, l'arrêt retient que déjà dans leur assignation, les assureurs demandaient condamnation en faveur de la société Martin et Boulart et qu'il appartenait à la société Beaugier de soulever à ce moment-là l'irrecevabilité de leur demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Michelin à titre personnel et dit que le jugement portera son plein effet en ce qu'il a alloué à la société Michelin la somme de 2 286,72 euros et la somme de 2 200 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.