CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 février 2007, n° 05-18.164

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2005-04-18

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la CADRE, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des supermarchés de la Possession (SES Possession), la société Coopérative d'achat des détaillants réunionnais (CADRE) a déclaré une créance au passif de son adhérente au titre du solde débiteur du compte client et de deux engagements de caution souscrits par cette dernière, à concurrence de certains montants en garantie des dettes des sociétés du même groupe SMGR et SGMO ; que, par ordonnance du 15 mai 2003, le juge-commissaire a admis la créance au titre des créances échues et non échues pour un montant de 570 251,82 euros et a sursis à statuer jusqu'à fixation de la créance de la CADRE à l'encontre de la SMGR ;

qu'infirmant cette ordonnance, la cour d'appel a admis la créance pour un montant de 911 531,67 euros à titre chirographaire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatre premiers moyens

Attendu que la société SES Possession et la SCP Chavaux et Picard, administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les griefs invoqués à l'appui de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour admettre la créance de la CADRE pour un montant de 911 531,67 euros, l'arrêt retient que la dette de la SGMR a été fixée par la cour d'appel pour le poste client à 637 431,04 euros et que la SES Possession n'est tenue que dans la limite de son engagement de 236 531,67 euros ;

Attendu qu'en statuant ainsi, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 18 octobre 2004 dont il ne résulte pas de la procédure qu'il ait été dans le débat et sans avoir soumis cette pièce à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la CADRE, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Coopérative d'achat des détaillants réunionnais (CADRE) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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