RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2007, n° 05-19.209

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte sous seing privé du 2 décembre 2002, les époux X... avaient entendu vendre une maison d'habitation pour une superficie de 1a et 51ca "tel que ledit bien se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés", et relevé que les vendeurs, qui savaient lors de la vente qu'ils étaient propriétaires de la moitié du passage, avaient indiqué au notaire, par télécopie du 15 avril 2003, qu'il était en possession, pour régularisation, du document d'arpentage établi lors du bornage effectué en 1991, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la volonté des époux X..., qui reconnaissaient que cette parcelle, compte tenu de son étroitesse, perdait toute valeur si elle se trouvait séparée des autres, était de vendre l'ensemble de leur immeuble en ce compris le chemin litigieux qui n'avait d'utilité que pour le propriétaire de la maison, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche

que ses constatations rendaient inopérante, qu'en rédigeant un projet d'acte authentique incluant non seulement les parcelles BC 236 et 340 mais également la parcelle BC 536, le notaire n'avait fait que transcrire la réelle volonté des parties et corriger ainsi une simple omission matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.