En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 27 janvier 1993 inopposable à la Banque Esperito Santo et de la Vénétie et en ce qu'il a statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Rétracte le jugement du tribunal de commerce de Romans du 27 janvier 1993 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
BTexte
Donne acte à la SCI Les Payots de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualités ;
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2003, pourvoi n° W 00-19.730), que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la société Rambertoise, pour confusion des patrimoines, en désignant M. Z... représentant des créanciers et M. X... administrateur ;
que la société Via crédit banque (la banque), créancier hypothécaire, aux droits de laquelle se trouve la Banque Esperito Santo et de la Vénétie, a formé tierce opposition au jugement d'extension ;
DMoyens
Sur le premier moyen
EMotivation
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FMoyens
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
GMotivation
Vu les articles et du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que la décision accueillant une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement ayant ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur, ou ayant étendu le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur à une autre personne physique ou morale, emporte non pas la seule inopposabilité du jugement entrepris au tiers poursuivant mais sa rétractation ;
Attendu que pour déclarer le jugement ayant étendu le redressement judiciaire de la société Rambertoise à la SCI inopposable à la banque, l'arrêt, après avoir infirmé le jugement, retient que la tierce opposition formée par la banque est recevable et bien fondée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait prononcer la rétractation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 27 janvier 1993 inopposable à la Banque Esperito Santo et de la Vénétie et en ce qu'il a statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rétracte le jugement du tribunal de commerce de Romans du 27 janvier 1993 ;
Condamne la SCI Les Payots aux dépens devant les juges du fond ;
Laisse les dépens de cassation à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Payots ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.