En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles , , , et du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article du code de la sécurité sociale ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur pourvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, n° W 01-20.562), que M. X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de faire droit à sa demande, il a saisi la juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours ;
Attendu que pour écarter des débats les pièces et observations de la CMSA, postées le 7 décembre 2004, et dire que M. X... devait bénéficier d'une pension d'invalidité de 1re catégorie à la date du 17 juin 1997, l'arrêt énonce que l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction est intervenue le 6 décembre 2004 ,et qu'en conséquence les observations de la CMSA postées le 7 décembre 2004 et parvenues le 10 décembre au secrétariat de la cour doivent être écartées des débats au regard des dispositions visées à l'article du nouveau code de procédure civile ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article du code de la sécurité sociale que, s'agissant de la procédure suivie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'ordonnance de clôture doit être notifiée à chacune des parties, sous pli recommandé avec accusé de réception, de sorte qu'elle ne saurait produire d'effet antérieurement à la date de remise de la lettre recommandée à chaque partie concernée, la cour nationale, qui n'a pas recherché à quelle date la CMSA avait eu connaissance de la clôture de l'instruction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.