CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2007, n° 05-18.432

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-06-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pillet et Y... à garantir l'Etat des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Dit que l'Agent judiciaire du Trésor, tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle pourrait faire l'avance, en supportera définitivement la charge ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Cynthia X... a été victime le 21 juin 1999 d'un accident du travail, alors qu'élève du Lycée d'enseignement professionnel Le Nivolet (le Lycée), elle effectuait un stage dans les locaux de la société Pillet et Y... (la société) ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent judiciaire du Trésor, intervenu volontairement en la cause, a sollicité la condamnation de la société à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ;

Attendu que pour condamner la société à garantir l'Etat, l'arrêt énonce que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être nécessairement engagée contre l'employeur, de sorte que c'est à juste titre qu'au vu des clauses de la convention de stage le tribunal a déclaré recevable l'action de Cynthia X... contre le Lycée, l'employeur dispose d'une action récursoire contre son substitué dans la direction, auteur de la faute inexcusable, et que la société doit être condamnée à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article , , du code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu, ne prévoit pas de recours subrogatoire contre l'auteur de la faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pillet et Y... à garantir l'Etat des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'Agent judiciaire du Trésor, tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle pourrait faire l'avance, en supportera définitivement la charge ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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