CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2007, n° 05-18.691

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 2005-06-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Rejette le recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle qui avait été adressé à M. X..., résidant au Liban, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), le 9 juin 1998, a été rempli le 10 septembre 1998 et déposé à la caisse par un tiers, le 31 mai 1999 ;

Attendu que l'arrêt énonce que par lettre du 19 juin 1998, M. X... avait transmis diverses pièces à la caisse et demandé une pension de retraite, la circonstance qu'il ait transmis tardivement l'imprimé réglementaire ne pouvant avoir pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette demande par l'organisme social et qu'il y avait lieu en conséquence de fixer au 1er juillet 1998 le point de départ de la pension de retraite personnelle de l'assuré ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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