Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2007, n° 05-18.942

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006, dit que les 7e et 8e paragraphes seront ainsi rédigés :

- Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire - Clinique Michelet aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006 sur le pourvoi n° T 05-18.942 dans une affaire opposant :

  • la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

au

  • Centre hospitalier privé de la Loire, dont le siège est ...,

la SCP Boutet ayant été appelée,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006, dit que les 7e et 8e paragraphes seront ainsi rédigés :

- Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire - Clinique Michelet aux dépens ;

- Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Grenoble ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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