RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2007, n° 05-20.553

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2005-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que M. X..., avocat exerçant à titre libéral, a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 novembre 2000 par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) en vue d'obtenir paiement de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie de l'année 2000, en faisant valoir qu'avaient été intégrées à tort dans l'assiette de cette contribution les rémunérations qu'une avocate salariée de son cabinet, engagée en 1999, avait perçues en 1998 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre la décision par laquelle le TASS s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 1er arrondissement alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article du code de la sécurité sociale, les cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français pour le compte des avocats salariés sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général et qu'en conséquence, leur contentieux relève du contentieux général de la sécurité sociale ;

qu'en décidant que le contentieux qui s'était élevé entre M. X..., avocat, exerçant à titre libéral, et la CNBF à raison des seules cotisations dont il était redevable au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie pour le compte de sa collaboratrice, avocate salariée, relevait de la juridiction de droit commun, en l'espèce le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, la cour a violé les articles - , , et du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les règles de compétence sont déterminées par les dispositions combinées des articles , , -1à et à du code de la sécurité sociale dont il résulte que les litiges opposant les avocats non salariés à la CNBF, organisation indépendante de celle des professions libérales rattachées au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et sujette à un contrôle particulier, sont soumis à la juridiction de droit commun et non au tribunal des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que le litige portait sur l'assiette de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie due par M. X..., en qualité d'avocat exerçant à titre libéral, en sorte que n'étaient pas en cause les cotisations dues par l'avocate salariée qu'il emploie, en a exactement déduit qu'il relevait de la compétence du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, juridiction du siège social de la CNBF ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.