CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2007, n° 05-44.070

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2005-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003 et d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article du code du travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X...

Y..., employée depuis le 24 juin 1991 en qualité de responsable service paie par la société Nef entreprises, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 27 décembre 1999 ; qu'à l'issue de deux examens des 24 janvier et 7 février 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 14 mars 2003, reçue le 29 avril 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article du code du travail alors qu'elle avait constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle était atteinte d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003 et d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article du code du travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.