RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2007, n° 05-44.973

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2005-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 2002 par la société Companhia de Seguros Fidelidade en qualité d'analyste, suivant contrat à durée déterminée , prorogé par avenants des 5 et 6 mai 2003, au 5 septembre 2003, conclu afin de mettre en place le projet informatique de la succursale et, plus précisément, participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches nécessaires au bon fonctionnement de la compagnie ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles et suivants du code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'il n'est satisfait à l'exigence de précision de l'énoncé du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée posée par l'article du code du travail que si cet énoncé est la reproduction des cas visés à l'article L. 122-1-1 du même code ou s'il implique en lui-même l'existence de l'un de ses cas sans que l'employeur puisse ultérieurement lors du débat judiciaire apporter les précisions qui feraient défaut ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que constituait une définition précise du motif du recours au contrat à durée déterminée l'indication selon laquelle M. X... était engagé pour une durée déterminée de six mois à la mise en place du projet informatique de la succursale, a violé l'article du code du travail ;

2 / que selon l'article du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que les fonctions d'analyste rattaché au département informatique de la compagnie chargé de participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes les autres tâches nécessaires au bon fonctionnement de la compagnie ne constituaient pas un emploi permanent de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité ;

3 / qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'avance aucun élément tendant à démontrer le caractère permanent de l'emploi qu'il occupait au sein de l'entreprise dont l'informatique ne représente pas l'activité normale et habituelle sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il ressortait d'attestations versées aux débats que les salariés auxquels la société Companhia de Seguros Fidelidade avait eu recours pour des missions et qu'il avait lui-même formés étaient toujours en poste, ce qui démontrait le caractère permanent des tâches informatiques au sein de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le recrutement, pour une durée déterminée, de M. X... qui devait participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches nécessaires au bon fonctionnement de la compagnie, avait eu pour objet, suite à la liquidation judiciaire de la société Viveo qui en avait été initialement chargée, d'organiser la poursuite de la mise en place du projet informatique propre à la succursale parisienne de la société, ce qui constituait le motif précis exigé par l'article du code du travail ;

que, contrairement à ce qui était soutenu, le salarié avait été employé pour une tâche occasionnelle précisément définie qui ne relevait pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.