En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à M. Uwe Z... la somme de 2 000 euros et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'il entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel mais qu'au contraire cet acte stipulait expressément le transfert au nouvel acquéreur du bénéfice de la garantie légale des constructeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de M. X... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ;
D'où il suit que le moyen, qui, dans sa seconde branche s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à M. Uwe Z... la somme de 2 000 euros et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.