En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale, Douai, 9 juillet 2003) statuant en dernier ressort qui a validé la contrainte délivrée à son encontre à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement convoqué ;
Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a reçu personnellement la convocation qui lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.