CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2007, n° 06-10.913

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2005-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés le 1er mars 2004 par Mme X... pour se rendre du centre d'imagerie médicale, situé à Paris, où elle venait de subir un examen par infiltration péridurale, jusqu'à son domicile situé à Chelles ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal affirme que le transport litigieux était en lien direct avec une hospitalisation de l'intéressée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que ce transport ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article , , du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-et-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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