En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupe Alter services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Onet services ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt statuant en matière de référé faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe Alter services aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupe Alter services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Onet services ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.