En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles , et du code du travail ;
CMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal fondée ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.