RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2007, n° 06-60.083

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles) 2006-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat Interdépartemental CFDT des transports a notifié le 22 décembre 2005 à la société Trial la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le syndicat interdépartemental CFDT des transports et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :

1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre un projet de licenciement ; que ce projet doit être réel et non pas imaginaire ; qu'en l'espèce, l'employeur avait lui-même soutenu qu'aucun licenciement n'était envisagé ainsi qu'il résulte du rappel des prétentions des parties ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. X... était frauduleuse, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le caractère frauduleux d'une désignation ne peut se déduire de l'imagination du salarié concerné ; qu'en se fondant sur des craintes de sanctions qui auraient été imaginées par l'exposant, le tribunal a violé l'article du code du travail ;

3 / que le tribunal ne pouvait se déterminer au vu du courrier de l'employeur du 22 décembre 2005 sans constater que le salarié en avait eu connaissance antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical intervenue le même jour ; qu'en constatant que les deux courriers étaient de la même date, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas eu connaissance du courrier lui notifiant l'avertissement lorsqu'il avait été désigné en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article du code du travail ;

4 / que le fait que le climat dans l'entreprise ait été conflictuel et que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité syndicale antérieurement à sa désignation est inopérant pour considérer que sa désignation était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir que la désignation de M. X... était intervenue en raison de son comportement revendicatif afin de défendre les intérêts du personnel de l'entreprise et de son syndicat, le tribunal a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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