En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bronzo ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. Bruno X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article du code civil, et d'une violation de l'article du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ;
EMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aucun accord collectif ne prévoyait la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, a retenu par une appréciation souveraine des preuves qu'aucun usage relatif à la composition du CHSCT n'existait dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bronzo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.