RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007, n° 06-84.237

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre 2006-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 1 an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui soutenait que le demandeur avait été dans l'impossibilité de prendre connaissance de l'arrêt en temps utile et de disposer d'un délai suffisant pour préparer un mémoire personnel, est devenu sans objet, dès lors qu'il a déposé un mémoire dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles , du code de procédure pénale et 6 de la anvention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle de l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles et du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles , du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article du code de procédure pénale ;

Que, par ailleurs, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal puis la cour d'appel qui a confirmé le jugement ont statué dans les limites de leur saisine ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles , du code pénal, , , , du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de complicité d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'ou il suit que le moyen, qui se borne, a remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles , du code de commerce et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.