Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007, n° 06-85.547

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2006-05-23

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 23 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion, exercice illégal de la profession d'avocat, faux et usage, outrage à dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 juin 2006, devenu définitif par suite du rejet de son pourvoi en cassation, le prévenu a été condamné à 2 ans d'emprisonnement, 600 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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