CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007, n° 06-87.090

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12e chambre 2005-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... François,
  • Y... Maryline,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour faux et usage, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le prévenu cité à personne qui ne comparaît pas, sollicite le renvoi de l'affaire et fournit une excuse ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, bien qu'ayant eu connaissance des citations, François X... et Maryline Y... n'ont pas comparu ; qu'il est justifié, par une télécopie adressée à la cour d'appel le jour de l'audience, que leur avocat a sollicité, en se prévalant expressément d'une excuse, le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que les juges ont statué contradictoirement à l'égard des prévenus en s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse présentée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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