En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2005 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.