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Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, n° 05-20.208

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir reconnu créancier de l'indivision pour la seule valeur nominale des échéances ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que les éléments du dossier permettaient d'établir l'existence d'une plus-value acquise par le bien entre la date de sa construction et celle de sa décision et établi que cette plus-value résultait pour partie de travaux réalisés par M. X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison entre d'une part les sommes engagées au titre du remboursement du prêt et d'autre part la fraction de la plus-value rattachable à cette dépense, a retenu la plus forte de ces deux sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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