RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, n° 06-10.046

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre C) 2005-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Maryse Y..., à Mmes A..., B..., C... et à MM. D... et Fabrice Y..., la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Nadia X..., née le 29 avril 1955, a été déclarée à l'état civil par son père, M. Henri X..., comme son enfant légitime ; que par acte des 13 et 14 février 2002, Mme X... a assigné les héritiers de Lucien Y..., décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles , a contrario et du code civil, afin que soit reconnue sa filiation naturelle à son égard et au besoin ordonnée une expertise biologique ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, constatant que Mme X... disposait d'un titre d'enfant légitime, a, hors toute dénaturation, souverainement estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'elle disposait aussi d'une possession d'état d'enfant légitime en ce qu'elle avait toujours porté le patronyme d'Imbert, avait eu une communauté de vie avec son père légitime qui avait pourvu à son entretien et à son éducation et n'avait marqué aucune différence, même après son divorce, à l'égard de ses deux enfants, Mme X... ayant par ailleurs accepté, à titre de donation, un immeuble de sa part, alors que ses liens avec M. Y... étaient distants et insuffisants à établir une possession d'état d'enfant naturel, de sorte que sa possession d'état d'enfant légitime, conforme à son titre, étant acquise, sa demande en constatation de filiation naturelle était, ainsi que sa demande d'expertise biologique, irrecevables ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Maryse Y..., à Mmes A..., B..., C... et à MM. D... et Fabrice Y..., la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.