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Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, n° 06-10.194

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes (chambre du conseil) 2005-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité de M. Jack X... sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Axel X..., né le 29 mai 1983, a été placé sous tutelle par un jugement du 3 juillet 2003 ; que par une ordonnance du 7 octobre 2003, le juge des tutelles a fixé sa résidence chez son père et désigné Mme Y... en qualité d'administrateur ad hoc ; que saisi d'un recours de sa mère, Mme Z..., le tribunal de grande instance a réformé cette décision et ordonné une expertise aux fins de déterminer si Axel X... disposait, malgré son handicap, d'une volonté propre, spécialement quant au choix de sa résidence ; que le jugement attaqué (Rennes, 10 novembre 2005) a dit qu'Axel X... ne disposait pas d'une volonté propre et fixé sa résidence au domicile de son père ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du docteur A... et d'avoir rejeté sa demande de contre-expertise ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dès lors qu'il constatait qu'Axel X... présentait une arriération intellectuelle moyenne ou importante, qu'il était particulièrement influençable et suggestible et qu'il ne saisissait pas la portée de ce qu'il disait, en sorte qu'il ne disposait pas d'une volonté propre, le tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions de Mme Z... qui faisait valoir que son fils avait émis le souhait de vivre avec elle et sa famille ; qu'ensuite, répondant aux conclusions de Mme Z..., il a jugé qu'il ne pouvait être déduit des articles et du nouveau code de procédure civile que l'expert avait l'obligation de rapporter le détail des propos d'Axel ; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

Sur la demande de M. Jack X..., présentée sur le fondement de l'articles 628 du nouveau code de procédure civile

Attendu qu'il n'apparaît pas qu'en formant le présent pourvoi, Mme Z... ait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'user de cette voie de recours ; que la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M. X... pour procédure abusive n'est pas fondée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Rejette la demande d'indemnité de M. Jack X... sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à M. Jack X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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