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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 2007, n° 06-10.277

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2005-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. X... établissait sa volonté, depuis son installation en 1989, d'exploiter personnellement les parcelles dont il était propriétaire ou constituant l'exploitation paternelle reprise à cette date, qu'il démontrait également la réalité de l'exploitation de ses parcelles et de ses difficultés professionnelles, et qu'en recourant à la solidarité entre exploitants agricoles, en particulier avec ses voisins, la famille Y..., M. X... n'avait jamais entendu cesser d'exploiter personnellement ses parcelles et faire échec, même temporairement, au statut du fermage au travers de conventions de ventes d'herbes dont l'exécution correspondait effectivement à la dénomination adoptée par les parties et ne conférait à l'acquéreur aucun droit d'utilisation continue ou répétée des parcelles, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun bail à ferme ne liait les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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