En bref
- Décision
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., épouse Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.