CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2007, n° 06-87.459

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 2006-09-06

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 septembre 2006, en ses seules dispositions ayant condamné Laurent X... à payer à Gérard Y... une somme au titre de l'article du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Laurent, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'injures non publiques ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile ;

Mais attendu qu'en condamnant Laurent X..., partie civile, à payer une somme à Gérard Y..., prévenu, au titre de l'article du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 septembre 2006, en ses seules dispositions ayant condamné Laurent X... à payer à Gérard Y... une somme au titre de l'article du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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