RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 2007, n° 04-43.578

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2004-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal de M. X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... et de M. Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 mars 2003, pourvois n° G 00-46.306 à N 00-46.310, U 00-46.891 et H 01-40.812), Mme Y..., MM. Z... et X... étaient salariés de la société Golf sport et restauration 78 (GSR 78), concessionnaire des services de bar et de restauration que l'association sportive du golf du Prieuré (ASP) mettait à disposition de ses membres ; qu'à la suite d'un jugement du 17 juillet 1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société GSR 78, le mandataire-liquidateur a résilié le contrat de concession et plus aucun travail n'a été fourni aux salariés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X...

Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article , alinéa 2, du code du travail et de l'article du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'ASP au titre de salaires et d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être déduit de la seule constatation de la reprise, le 26 janvier 1998, par un nouveau concessionnaire de l'activité de restauration précédemment concédée par l'ASP à la société GSR 78 jusqu'à la résiliation par celle-ci le 25 juillet 1997 du contrat de concession qu'il devait être fait application de l'article , alinéa 2, du code du travail à l'ASP ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'ASP avait conclu un nouveau contrat de concession qui avait pris effet le 26 janvier 1998 a ainsi répondu au moyen prétendument délaissé, qui, de surcroît, ne faisait état que d'une hypothèse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens communs des pourvois incidents de Mme Y... et de M. Z...

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de M. X... ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois incidents de Mme Y... et de M. Z... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.