CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 2007, n° 05-40.034

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-09-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de prime, liée à l'emploi 4306, de 14 223,42 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande, formulée dans le mémoire complémentaire du salarié, d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à présenter ses observations :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que cette demande est tardive et, partant, irrecevable ;

Attendu que M. Abdelkader X... a été engagé par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) le 10 janvier 1978 ; qu'il a été nommé agent de planning le 1er octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la classification 4306 de la filière OEX5 applicable aux ouvriers des HBL, le paiement des rappels de salaires et congés payés afférents et, à défaut, le paiement des primes correspondant à cette classification en application du principe "à travail égal, salaire égal" ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt retient que le salarié est mal fondé en sa demande de classification au code-emploi 4306 - filière OEX5 ainsi qu'en ses demandes en rappels de salaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'attribution des primes liées à la classification 4306 - filière OEX5 à M. Y... et non à M. X..., pourtant classé également au code-emploi 4305 - filière OEX4, et qui lui a succédé dans le poste d'agent de planning, était justifiée par des critères objectifs et vérifiables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de prime, liée à l'emploi 4306, de 14 223,42 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne l'EPIC Charbonnages de France, venant aux droits des HBL, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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