RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 2007, n° 06-10.610

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2005-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSU à lui payer la somme de 36 287,14 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 5.3.5 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement de l'INSU, alors, selon le moyen :

1 / que le marin qui réunit cumulativement les conditions posées par l'article 5.3.4 pour bénéficier de l'indemnité de licenciement et celles posées par l'article 5.3.5 pour bénéficier de l'indemnité de fin de carrière peut percevoir ces deux indemnités (violation des articles 5.3.4. et 5.3.5. des conditions générales d'engagement des marins de l'armement INSU) ;

2 / que la cour d'appel a, en tout état de cause, dénaturé les articles 5.3.4 et 5.3.5 précités qui posaient respectivement les conditions d'attribution des indemnités de licenciement et de fin de carrière sans indiquer quelles étaient exclusives l'une de l'autre (violation de l'article du code civil) ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que l'indemnité de fin de carrière ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a interprété les dispositions des articles 5.3 des conditions générales d'engagement des marins de l'INSU à la lumière de la modification apportée en 1993 au texte antérieur, lequel, contrairement au texte actuel, prévoyait expressément le cumul des deux indemnités, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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