CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007, n° 04-14.886

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2004-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu, selon ce texte, que les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, en séjour irrégulier sur le territoire national, M. X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat, dans l'espoir d'obtenir la régularisation de sa situation ; que pour l'ensemble de la procédure prévisible, il a réglé à Mme Y... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros) ; qu'un différend étant né entre eux à la suite d'une plainte pénale déposée par Mme Y..., M. X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat ; qu'il a réitéré sa demande, courant 2003, par une lettre simple ; qu'à la suite de ce dernier courrier, le bâtonnier a décidé, le 20 février 2003, d'ouvrir une procédure de taxe ; que par une première décision en date du 6 juin 2003, le bâtonnier a dit que sa décision serait rendue dans un délai de trois mois et qu'à défaut, les parties pourraient saisir le premier président de la cour d'appel ; que par une seconde décision en date du 6 septembre 2003, il a, constatant l'absence de diligences de l'avocat, ordonné la restitution par Mme Y... de la somme de 4 573,47 euros ;

Attendu que pour annuler l'ordonnance de taxe du bâtonnier et fixer à la somme de 1 000 euros le montant des honoraires dus à Mme Y..., l'ordonnance énonce que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats par un courrier du 29 octobre 2001 dont les termes, qui évoquent un conflit l'opposant à son avocat ayant abouti à une plainte de ce dernier, ne permettent nullement de qualifier la requête en contestation d'honoraires ; qu'il résulte d'un courrier adressé par M. Z..., ancien bâtonnier de l'ordre, à Mme Y... le 20 février 2003 que c'est au plus tard à cette même date qu'il a reçu M. X... qui a repris les termes de sa plainte susvisée et entendu voir taxer le montant des honoraires dus à son avocat ; que faute d'éléments plus précis ou contraires, il y a lieu de considérer que c'est à cette date que le bâtonnier a été régulièrement saisi de la demande de taxation ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du 29 octobre 2001 ni celle du 20 février 2003 émanant du bâtonnier ne satisfaisaient aux exigences du texte susvisé, le premier président a violé ce texte ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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