RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007, n° 05-14.880

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 février 2005) que M. X..., avocat a été chargé par Mme Y..., de novembre 1994 à juin 2003, de la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement d'une succession complexe ; que toutes ses notes d'honoraires ont été réglées par sa cliente à l'exception de celle du 4 juin 2003 d'un montant de 50 552 euros HT qu'il lui présentait au titre d'un honoraire de résultat et que sa cliente a contesté devant le bâtonnier de l'ordre des avocats ;

que par une décision en date du 20 octobre 2003, le bâtonnier a évalué à une certaine somme les honoraires globaux dus à M. X... et dit que Mme Y... devra verser un solde ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'honoraires, alors, selon le moyen :

1 / que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une demande de fixation d'honoraires, peut prendre en considération en même temps que les critères énoncés à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 le résultat obtenu pour le client ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en refusant de prendre en considération le résultat obtenu par M. X..., faute de démonstration de son caractère exceptionnel, a violé le texte précité ;

2 / qu'abstraction faite même du résultat obtenu, le premier président doit fixer le solde d'honoraires dû à l'avocat au regard notamment des diligences accomplies ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, en rejetant purement et simplement la demande de M. X... au motif que l'on ne pouvait prendre en considération les résultats obtenus, sans rechercher si, comme l'avait relevé le bâtonnier, l'honoraire réclamé qui ne représentait que 5 heures de travail par mois pendant 10 ans n'était pas justifié au regard des seules diligences accomplies, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de manque de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, constatant l'absence d'une convention d'honoraire de résultat préalable ou d'accord de Mme Y... en vue du règlement d'un honoraire de résultat , après service rendu, a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'honoraires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.