En bref
- Décision
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ;
Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 05-20.561 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.