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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007, n° 05-21.350

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2005), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) a accordé un prêt à la société BRB (la société), dont la gérante est Mme X... ; que ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales de la société et par le nantissement des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme X... auprès de la société Mutuelles du Mans (l'assureur) ;

que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que par acte d'huissier de justice, elle a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et l'assureur pour voir ordonner que, en application de l'article du code civil, les contrats d'assurance lui soient attribués en paiement de sa créance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article du code civil n'est pas applicable au gage que prévoit l'article du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code des assurances, qui prévoit des modalités spécifiques en matière de constitution de gage, ne déroge pas pour autant aux règles applicables en matière de nantissement des créances lesquelles exigent, pour que le privilège subsiste sur le gage, que celui ci ait été mis et soit resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties ; que l'arrêt, qui a constaté que le créancier n'était pas en possession du titre, en a exactement déduit que la banque ne disposait pas d'un gage valide ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM Provence Côte-d'Azur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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