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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007, n° 05-21.941

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre section c) 2005-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société MJA ès qualités ; condamne M. et Mme X... à payer à la société Suresnes B la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005), que M. et Mme X..., anciens associés de la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté leur contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble de la société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux pouvoirs des anciens dirigeants de la société en liquidation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation et par une décision motivée, que les éléments de preuve invoqués par les demandeurs n'établissaient pas la fraude alléguée et que ces éléments étaient, pour partie, connus des intéressés bien avant la date à laquelle ils affirment en avoir eu connaissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives au changement de liquidateur, à la fixation d'une créance d'un créancier de la société et à la communication par ce créancier de documents ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant rejeté le recours en révision, la cour d'appel n'avait pas à répondre, par des motifs particuliers, à des moyens inopérants tirés du fond de l'affaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société MJA ès qualités ; condamne M. et Mme X... à payer à la société Suresnes B la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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