CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007, n° 06-10.651

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déboute Mme X... de son recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1937, ayant déposé le 12 mars 1999 un dossier de demande de retraite personnelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), a obtenu le bénéfice d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er avril 1999 ; qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés correspondant à une telle demande lui avaient alors été remis, elle a contesté la date d'effet de sa pension devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'un imprimé de liaison indiquant que le point de départ de la retraite pouvait être fixé au 1er janvier 1998 si les documents étaient fournis avant le 9 mars 1998 et précisant la liste des documents à fournir ainsi qu'un imprimé de demande de retraite personnelle avaient été remis à Mme X... le 10 décembre 1997, retient que cette remise implique que celle-ci a présenté sa demande à cette date ; que la cour d'appel en déduit que la date d'effet de la pension doit être fixée au 1er janvier 1998 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de récépissé délivré par la caisse, la preuve de la réception de la demande de liquidation de la pension de retraite ne pouvait résulter de la simple remise à l'intéressée des imprimés destinés à formuler cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de son recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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