RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2007, n° 06-11.365

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer les sommes de 124 245,95 euros à la société Universel Color, 124 245,95 euros à la société Groupe CGL, 17 123,23 euros à MM. Y... et Jean-Claude Z... et à M. Olivier A... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a relevé que si l'altération des capacités de décision de M. X..., le 3 mars 1998, était unanimement relevée par l'expert et par son entourage, elle n'était cependant pas d'une gravité suffisante pour le priver de toute capacité de discernement, au sens de l'article du code civil ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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