En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huet à payer à la fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, et retenant que la violation de cet acte constitue un trouble manifestement illicite, se trouve ainsi légalement justifié ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Huet aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huet à payer à la fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.