En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout public, qu'en leur absence, les canalisations d'évacuation de l'ensemble de l'immeuble seraient reliées directement à cette canalisation sans nécessiter la mise en place de pompes de relevage et relevé par motifs adoptés que ces installations inadaptées faisaient courir un risque à tous les copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots des consorts X..., devait être mise à leur charge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.