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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2007, n° 06-11.367

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2005-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 6 de la convention liant les parties faisait état de leur accord réciproque sur le montant du prix d'achat des terrains, conditionné par la possibilité de construire soixante et une maisons à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition ne pouvait être remplie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Financière Inter pouvait se prévaloir de la caducité de cette convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande des sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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